Avec l'extension de la norme pénale antiraciste, l'incitation à la haine contre les personnes homosexuelles et bisexuelles devient une infraction pénale. Cependant, la situation juridique actuelle en Suisse n'offre aucune protection explicite dans les cas de violence interphobe ou transphobe. Nous nous engageons à ce que la norme pénale antiraciste garantisse également la protection des personnes transgenres, intergenres et non binaires. Nous soutenons une protection forte et complète contre la discrimination pour toutes les personnes LGBTIQ*, y compris en droit privé.

Par ailleurs, les crimes dits « haineux » (à savoir les attaques verbales et physiques) dirigés contre les personnes LGBTIQ* ne sont malheureusement pas systématiquement enregistrés comme tels. Il n'est donc pas possible d'en quantifier l'ampleur et de prendre des mesures préventives efficaces. Nous demandons donc que ces crimes haineux soient enregistrés et publiés par les autorités responsables et que des mesures soient prises pour protéger les personnes LGBTIQ* contre de tels crimes.

En droit pénal, le « viol » est défini de telle sorte que seules les femmes cis peuvent être clairement reconnues comme victimes. Dans le cas des personnes trans et intergenres, il n'est pas clair qui est réellement reconnu comme victime par les tribunaux après un viol. Nous demandons donc que l'infraction de viol soit définie sans référence au « genre » ou aux caractéristiques sexuelles physiques.

Des « thérapies de conversion » sont effectuées sur les personnes LGBTIQ* encore aujourd’hui. Bien que ces démarches soient sanctionnées, elles ne sont pas explicitement et sans exception interdites par la loi. Cette démarche vise clairement à modifier ou à supprimer l'orientation ou l'identité de genre. Dans certains cas, elles peuvent même être couvertes par une assurance maladie !

Le réseau queer pvl préconise l'interdiction explicite et effective de toute forme de « tentative de conversion » de ce type, ainsi que de toute forme de publicité et de soutien en leur faveur. En outre, il faut sensibiliser aux conséquences néfastes (traumatismes et dommages psychologiques) de celles-ci. Seule une interdiction complète et effective des « thérapies de conversion » garantira une protection efficace des victimes potentielles.

Nous demandons que dans les cas de discrimination et de violence fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques de genre, les services de soutien spécifiques soient améliorés. Le service d'assistance téléphonique LGBTIQ* existant doit être doté de ressources et du personnel suffisants pour garantir un soutien professionnel à tout moment. Pour compléter parfaitement les offres privées, il faut un soutien étatique ou un point de contact qui garantisse un soutien ciblé et efficace en cas de discrimination et de violence pour toutes les personnes LGBTIQ* dans toutes les situations de vie et dans toutes les régions de Suisse. Par exemple, les attributions du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes pourraient être élargies en conséquence. Il faut s'assurer que les offres soient sensibles à toutes les discriminations, c'est-à-dire qu'elles fonctionnent de manière interdisciplinaire et qu'elles sont suffisamment connues pour être utilisées en cas de besoin.

L'école apporte une contribution importante à une société ouverte dans laquelle tous peuvent s'épanouir librement. Le réseau queer pvl s'engage à faire en sorte que les questions LGBTIQ* fassent partie intégrante de l'éducation et que les élèves apprennent à adopter une attitude ouverte à l'égard des différents modes de vie. Les personnes LGBTIQ* doivent être informées très tôt de leurs droits et de leurs possibilités en cas de discrimination.

Les enseignant-e-s devraient être formés et sensibilisés aux questions LGBTIQ* au cours de leur formation initiale et continue. Le harcèlement moral et les brimades à l'école doivent être stoppés par des mesures efficaces. Nous demandons également que les campagnes de sensibilisation telles que celles de l'ABQ[1] soient davantage promues et qu’elles fassent partie intégrante de l'enseignement obligatoire.

[1]  https://abq.ch/

Il n’est pas rare que les personnes LGBTIQ* soient confrontées à la discrimination et à des excès de la part des autorités publiques. C’est souvent le cas, par exemple, quand des personnes LGBTIQ* informent la police d’une agression ou lors de simples procédures administratives. Il faut former les collaboratrices-collaborateurs des administrations, des organisations d’urgence et de de l’armée à un traitement respectueux des personnes LGBTIQ*, ainsi que les sensibiliser à leurs besoins et préoccupations.

Malheureusement, la santé des personnes LGBTIQ* est en moyenne plus mauvaise que celle du reste de la population. Le réseau queer pvl exige une meilleure documentation de la part de la Confédération et des cantons, afin que la problématique puisse être mieux ciblée.

Des mesures appropriées doivent être prises, dans le cadre du système de soins, pour que les personnes transgenres et intersexuées soient protégées de toute discrimination, plus particulièrement dans le cadre de leur processus de réassignation de genre. Cela comprend une offre de conseils, une sensibilisation générale du personnel de santé, tout comme la mise en place de centres spécialisés. Le droit humain à la non-discrimination en matière de réassignation de genre doit être garanti, en particulier pour les personnes souffrant d’un handicap, les migrant-e-s et les personnes privées de liberté. Ceci concerne aussi la prise en charge des coûts supplémentaires non couverts par l’assurance de base. L’OMS a déjà décidé dans sa nouvelle classification ICD-11 de ne plus considérer les personnes trans comme souffrant d’un diagnostic psychique ou d’un trouble du comportement. Ce changement de paradigme doit aussi tôt que possible être pris en compte dans les pratiques médicales en Suisse.

Les personnes LGBTIQ* handicapées sont souvent victimes de trois types de discrimination : d’une part, elles subissent une discrimination en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre ainsi que de leur handicap. D’autre part, leur sexualité est également taboue. Un soutien politique plus important est nécessaire pour changer cela. Les personnes LGBTIQ* handicapées devraient pouvoir se développer aussi librement que possible elles aussi. Leur inclusion doit être assurée au mieux.

Le réseau queer pvl s’engage pour que chaque personne, quel que soit son âge, ait le droit et la possibilité de s’épanouir. Les personnes LGBTIQ* âgées doivent pouvoir habiter et être soignées dans des structures respectant leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre – tout en offrant des soins adéquats. En outre, le contact avec d’autres personnes LGBTIQ* compte beaucoup durant cette période de la vie. Il en va de même pour des personnes plus jeunes qui ont également besoin de soins médicaux. Ainsi, il faudrait développer une offre spécifique dans les lieux de convalescence et les homes pour personnes âgées, tout comme former et sensibiliser le personnel de ces structures et leurs organisations faitières.

Il faut mettre fin à la discrimination à l'encontre des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH) lors des dons de sang. Swissmedic continue de classer les HSH comme un groupe à risque. Le réseau queer pvl demande que l’on mette fin à cette discrimination car c’est le comportement à risque de la personne concernée qui devrait être le facteur déterminant et non son orientation sexuelle.