L’autodétermination en ce qui concerne le changement d'état civil et son propre corps

Mettre fin à la discrimination légale basée sur le registre de l'état civil

Bien que tout le monde soit sur un pied d’égalité devant la loi, l’État discrimine avec son système d’état civil binaire. Le système administratif exige une affectation officielle en tant qu'homme ou en tant que femme, ce qui rend invisible les personnes non binaires. Cette disposition est discriminatoire à l'égard de toutes les personnes qui ne s'identifient ni comme (exclusivement) femmes ni comme (exclusivement) hommes. La prise de position du 15.10.2020 de la Commission nationale d’éthique est à saluer, car elle confirme qu’il est nécessaire d’agir et de prendre des mesures dans ce domaine.[1]

Nous soutenons le droit à une mention alternative pour désigner son genre, tout comme le droit d’abandonner une telle mention pour les personnes qui ne s’identifient pas de façon binaire.

 

[1] https://www.nek-cne.admin.ch/inhalte/Themen/Stellungnahmen/fr/NEK-stellungnahme-Enregistrement_officiel_du_sexe.pdf

 

Download Papier de Position LGBTIQ*